Situation des impayés: il faut empêcher les retards. Les mésures en vigeur:
R.S = relance simple – 15€
RAR + HUISSIER= recommandé plus commandement de payer par huissier sous huitaine – 36€ plus frais huissier
ASSIGNATION = dossier confié à l’avocat (suit le commandement de payer par huissier) 150€ + frais avocat.)
Tous ces frais sont à la charge des copropriétaires relancés.
- suivi du budget: voir CR du CS et son site
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